Notification de l’établissement des Conditions générales d’utilisation du Service de géolocalisation et de la Politique de traitement des données de localisation personnelles sur le site / l’application VISITKOREA
VISITKOREA (site et application) établit les Conditions générales d’utilisation du Service de géolocalisation ainsi que la Politique de traitement des données de localisation personnelle, conformément à la Loi sur la protection et l’utilisation des informations de localisation, à la Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux de télécommunication et la protection de l’information, à la Loi fondamentale sur les télécommunications, à la Loi sur les services de télécommunication, et aux autres lois et directives connexes. Les Conditions générales d’utilisation des services de géolocalisation entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Conditions générales d’utilisation du Service de géolocalisation VISITKOREA Article 1 (Objet) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des membres (désignant les personnes concernées par les données de localisation ayant consenti aux présentes conditions d’utilisation du Service de géolocalisationVISITKOREA, ci-après dénommés « les membres ») et de l'Office National du Tourisme en Corée (ci-après « la Société ») relatifs à l’utilisation du Service de géolocalisationVISITKOREA (ci-après « le Service ») fourni par la Société. Article 2 (Effet juridique et modification des conditions générales) ① Les présentes conditions prennent effet dès que le client ayant demandé l'accès au Service, ou la personne concernée par les données de localisation personnelles, y consent et s'enregistre comme utilisateur selon la procédure établie par la Société. ② En cliquant sur le bouton «Accepter » en ligne, le membre est réputé avoir lu attentivement, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions générales. ③ La Société peut modifier les présentes conditions dans les limites autorisée par les lois applicables telles que la loi sur la protection et l'utilisation des données de localisation, la loi sur la promotion de l'industrie des contenus, la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce éléctronique, la loi fondamentale sur la protection des consommateurs, ou encore la loi sur la réglementation des clauses contractuelles. ④ En cas de modification des conditions générales, la société indique la date d'entrée en vigueur, les raisons de la modification, le contenu des conditions générales actuelles et modifiées, ainsi que le fait que, en l'absence de manifestation expresse d'acceptation ou de refus avant la date d'application des conditions modifiées, l'utilisateur sera réputé avoir accepté celles-ci, ces informations sont publiées et notifiées selon les modalités suivantes. 1. Publication sur le site officiel du Service, etc : A compter de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées, et pendant une période raisonnable après cette date(jusqu'à la prochaine modification). 2. Notification individuelle aux membres par voie électronique (courriel, etc.) : au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées. ⑤ Si, après la publication et la notification effectuées conformément au paragraphe précédent, le membre ne manifeste ni son acceptation ni son refus des conditions modifiées avant leur date d'entrée en vigueur, il est réputé avoir accepté celles-ci. ⑥ En cas de refus des conditions modifiées par le membre, (la Société ou) le membre peut résilier le contrat d'utilisation. Article 3 (Application des lois applicables) Les présentes conditions générales sont appliquées de manière équitable, conformément au principe de bonne foi. Pour les cas non prévus par les présentes, les dispositions des lois applicables ou les usages en vigueur s'appliquent. Article 4 (Contenu du service) ① Les finalités et la durée d'utilisation des services de géolocalisation fournis par ls Société ainsi que des données de localisation personnelles sont les suivantes. Nom du service Contenu et finalité du service de géolocalisation Durée d'utilisation des données de localisation personnelles Service de géolocalisation VISITKOREA oRecommandation d’informations touristiques à proximité, sur la base de la position actuelle de l'utilisateur o Recommandation d’événements à proximité, sur la base de la position actuelle de l'utilisateur oEnvoi de messages d’information lorsque l’utilisateur se trouve à proximité des principaux points d'entrée et de sortie du territoire de la République de Corée Jusqu’au retrait du consentement à l'utilisation du service de géolocalisation ※ Les données de localisation personnelle sont utilisées de manière ponctuelle et ne sont pas enregistrées dans le système. Le contenu du Service de géolocalisation et l’utilisation des données de localisation personnelle fourni par la Société, ainsi que leur durée d’utilisation, sont les suivants : ② Conformément à l’article 16, alinéa 2 de la Loi sur la protection et l’utilisation des données de localisation, la Société enregistre et conserve automatiquement les données de vérification relatives à l’utilisation et à la communication des données de localisation. Ces données sont conservées jusqu’au retrait du consentement à l'utilisation du service de géolocalisation. ③ Lorsque la finalité d'utilisation ou de communication des données de localisation personnelles a été atteinte, la Société supprime immédiatement lesdites données, à l'exception des données de vérification visées à l'alinéa 2. Toutefois, si une conservation est requise par une autre loi, ou si le membre y a expressément consenti, ces données peuvent être conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date du consentement. Article 5 (Frais d’utilisation du Service) ① Le service fourni par la Société est, par principe, gratuit. ② Les frais de transmission de données pouvant être engendrés lors de l'utilisation d'un service sans fil sont à la charge de l'utilisateur et dépendent des politiques tarifaires de l'opérateur mobile auprès duquel il est abonné. Article 6 (Notification des modifications du Service, etc) ① En cas de modification ou de cessation du service, la Société peut en informer les utilisateurs via son site internet. ② Dans le cas visé à l’alinéa précédent, lorsque la notification s'adresse à un public non déterminé, les informations relatives à la modification ou à la cessation du Service peuvent être publiées sur le site internet de la Société. Article 7 (Restriction ou interruption de l'utilisation du Service) ① La Société peut restreindre ou interrompre l’utilisation du Service par le Membre si l’un des cas suivants se produit : 1. Si le Membre perturbe intentionnellement ou par négligence grave l’exploitation du service ; 2. Si une interruption est inévitable en raison d’une inspection, d’une maintenance ou de travaux sur les installations liées au service ; 3. Si l’opérateur de télécommunications désigné par la loi sur les télécommunications suspend le service ; 4. En cas de situation d’urgence nationale, de défaillance des installations ou de surcharge d’utilisation empêchant le bon fonctionnement du service ; 5. Dans tout autre cas grave rendant inappropriée la poursuite du service par la Société. ② En cas de restriction ou d’interruption du service conformément à l’alinéa précédent, la Société doit en informer les Membres en publiant les raisons et la durée sur le site internet du service, et en leur adressant une notification individuelle sous forme électronique (courriel, etc.). ③ En cas d’impossibilité de notifier préalablement en raison de circonstances exceptionnelles, la Société peut effectuer ladite notification a posteriori. Article 8 (Utilisation ou communication des données de localisation personnelles) ① Lorsque la Société souhaite fournir un service en utilisant les données de localisation personnelles, elle doit le préciser au préalable dans les conditions générales d'utilisation. ② Lorsque les données de localisation personnelles sont communiquées à un tiers désigné par le Membre, la Société doit informer ce dernier à l’avance de l’identité du destinataire ainsi que de la finalité de la communication, et obtenir son consentement. ③ Dans le cas visé à l’alinéa précédent, la Société doit notifier au Membre, à chaque communication, l’identité du destinataire, la date et l’heure de la communication ainsi que sa finalité (ci-après désignés « les informations de communication »), à l’aide du terminal de télécommunication par lequel les données ont été collectées ou par adresse électronique. ④ Toutefois, dans les cas suivants, ladite notification est effectuée via le terminal ou l’adresse électronique préalablement désignés par le Membre : 1. Si le terminal de télécommunication ayant collecté les données ne dispose pas des fonctions de réception de messages texte, vocaux ou vidéo ; 2. Si le Membre a préalablement demandé à être notifié via un autre terminal ou une autre adresse électronique que celui ou celle ayant collecté les données. ⑤ Nonobstant l’alinéa 3, le Membre peut choisir de recevoir les informations de communication sous forme groupée, conformément à l’article 24 du décret d’application de la Loi coréenne sur la localisation. Il peut également demander à tout moment, selon la procédure définie par la Société, à revenir à une notification immédiate. ⑥ Lorsqu’il donne son consentement en vertu des alinéas 1, 2 et 5, le Membre peut en tout ou partie différer son consentement concernant la finalité d’utilisation ou de communication, le périmètre des destinataires, ou encore le mode de notification dans le cadre de la communication à un tiers de ses données de localisation personnelles. Dans ce cas, le consentement de la personne concernée doit être obtenu ultérieurement. Article 9 (Limitation de l’utilisation ou de la communication des données de localisation personnelles) La Société ne peut ni utiliser, ni communiquer à des tiers les données de localisation personnelles, ni les données de vérification relatives à leur utilisation ou à leur communication, au-delà du périmètre défini ou notifié dans les conditions générales d’utilisation, sauf si le Membre y a consenti ou dans l’un des cas suivants : 1. Lorsque les données de vérification relatives à l’utilisation ou à la communication sont nécessaires à la facturation des Services de géolocalisation ; 2. Lorsque les données sont fournies sous une forme anonymisée, ne permettant pas d’identifier un individu, à des fins de statistiques, de recherche académique ou d’études de marché. Article 10 (Droits de la personne concernée et modalités d’exercice) ① Le Membre peut, à tout moment, retirer en tout ou en partie son consentement relatif à la fourniture de Services de géolocalisation ou à la communication de ses données de localisation personnelles à des tiers. Dans ce cas, la Société détruit les données concernées ainsi que les données de vérification afférentes à leur utilisation ou communication. En cas de retrait partiel, seules les données concernées par le retrait sont détruites. ② Le Membre peut à tout moment demander la suspension temporaire de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de ses données de localisation personnelles. La Société ne peut refuser cette demande et doit mettre en place les moyens techniques nécessaires à cet effet. ③ Le Membre peut demander la consultation ou la notification des informations suivantes, et demander leur rectification en cas d’erreur. La Société ne peut refuser cette demande sans motif légitime : 1. Les données de vérification relatives à la collecte, l’utilisation ou la communication de ses propres données de localisation ; 2. Les raisons et les détails de toute communication à un tiers de ses données de localisation, conformément à la Loi sur la protection et l’utilisation des données de localisation ou à toute autre disposition légale. ④ Le Membre peut exercer les droits prévus aux alinéas 1 à 3 en formulant une demande selon la procédure définie par la Société. Article 11 (Désignation du responsable de la gestion des données de localisation) ① Afin d'assurer une gestion et une protection adéquates des données de localisation, et de traiter efficacement les réclamations des personnes concernées, la Société désigne une personne occupant une fonction de responsabilité effective en tant que responsable de la gestion des données de localisation. ② Le responsable de la gestion est le chef du service en charge des Services de géolocalisation, conformément aux dispositions précisées dans les annexes des présentes conditions. Article 12 (Indemnisation) ① Si le Membre subit un préjudice en raison d’une violation des articles 15 à 26 de la Loi sur la protection et l’utilisation des données de localisation par la Société, il peut demander réparation. La Société ne peut être exonérée de sa responsabilité, à moins qu’elle ne prouve l’absence de faute ou de négligence. ② Si le Membre cause un préjudice à la Société en violant les présentes conditions, la Société peut lui demander réparation. Le Membre ne peut être exonéré de sa responsabilité à moins qu'il ne prouve l’absence de faute ou de négligence. Article 13 (Loi applicable et juridiction compétente) ① Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en République de Corée. ② Les droits et modalités d’exercice des Membres et de leurs représentants légaux sont soumis à la juridiction du tribunal compétent du lieu de résidence de l’utilisateur au moment de l’introduction de l’action. En l’absence de résidence, la juridiction du lieu de séjour s’applique. Toutefois, si ni la résidence ni le lieu de séjour ne peuvent être déterminés, ou si l’utilisateur réside à l’étranger, la juridiction compétente est déterminée conformément au Code de procédure civile. Article 14 (Règlement des litiges et autres dispositions) 1. En cas de litige relatif aux données de localisation, si aucun accord n’est trouvé entre les parties ou si la négociation est impossible, la Société peut soumettre le différend à l’arbitrage de la Commission des communications de Corée, conformément à l’article 28 de la Loi sur la protection et l’utilisation des données de localisation. 2. En cas de litige relatif aux données de localisation, si aucun accord n’est trouvé entre les parties ou si la négociation est impossible, la Société ou le Membre peut saisir la Commission de médiation des litiges en matière de protection des données personnelles, conformément à l’article 43 de la Loi sur la protection des données personnelles. Article 15 (Coordonnées de la Société) La dénomination sociale, le représentant légal, l’adresse et les coordonnées de la Société sont les suivantes : 1. Dénomination : Office national du tourisme en Corée 2. Représentant légal : Monsieur Seo Yeongchung (administrateur par intérim) 3. Adresse : 10, Segyero, Wonju-si, Gangwon-do, République de Corée 4. Téléphone : +82-33-738-3000 Dispositions finales Article 1 (Date d’entrée en vigueur) Les présentes conditions entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Article 2 Le responsable de la gestion des données de localisation est désigné comme suit à compter de janvier 2025 : 1. Responsable : Mme Kim Younghee, Directrice du Bureau de la coopération numérique 2. Téléphone : +82-33-738-3040 Politique de traitement des donées de localisation personnelles de VISITKOREA La présente politique de traitement des données de localisation personnelles est structurée selon le sommaire ci-dessous. Elle comprend les éléments obligatoires requis par la législation applicable, ainsi que ceux que VISITKOREA considère comme essentiels à la protection des données de localisation de ses utilisateurs. 1. Finalité du traitement des données de localisation peronnelles et durée de conservation 2. Base légale et durée de conservation des données relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication des données de localisation personnelles 3. Procédure et modalités de suppression des données de localisation personnelles 4. Dispositions relatives à la communication des données de localisation peronnelles à des tiers 5. Notification conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la Loi coréenne sur les données de localisation 6. Responsable de la gestion des données de localisation et désignation du service compétent. VISITKOREA établit et publie la présente politique de traitement des données de localisation personnelles comme suit, conformément à l'article 21-2 de la Loi coréenne sur les données de localisation, afin de protéger les données de localisation des peronnes concernées et de traiter de manière rapide et efficace les éventuelles réclamations y afférentes. 1. Finalité du traitement des données de localisation peronnelles et durée de conservation VISITKOREA collecte, utilise et communique les données de localisation personnelles dans le cadre des finalités, définies par les conditions gérérales d'utilisation des services basés sur la localisation. La finalité du traitement ainsi que la durée de conservation sont déterminées pour chaque type de donnée de localisation. Nom du service Contenu et finalité du service de géolocalisation Durée d'utilisation des données de localisation personnelles Service de géolocalisation VISITKOREA o Recommandation d'information touristiques à proximité, sur la base de la position actuelle de l'utilisateur. o Recommandation d'événements locaux à proximité, sur la base de la position actuelle de l'utilisateur. o Envoi de messages d'information lorsque l'utilisateur se trouve à proximité des principaux points d'entrée et de sortie du territoire de la République de Corée. Jusqu'au retrait du consentement à l'utilisation du service de géolocalisation ※ Les données de localisation personnelles sont utilisées de manière ponctuelle et ne sont pas enregistrées dans le système. 2. Base légale et durée de conservation des données relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication des données de localisation personnelles Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Loi coréenne sur les données de localisation, VISITKOREA enregistre et conserve automatiquement les données de vérification concernant la collecte, l'utilisation et la communication des données de localisation personnelles. Ces données sont conservées pendant une durée minimale d'un an. 3. Procédure et modalités de suppression des données de localisation personnelles VISITKOREA supprime immédiatement les données de localisation personnelles dès que les finalités de leur utilisation ou de leur communication sont atteintes, à l'exception des données de vérification relatives à l'utilisation ou à la communication des informations de localisation. 4. Communication des données de localisation peronnelles à des tiers VISITKOREA ne peut ni utiliser, ni communiquer à des tiers les données de localisation personnelles ou les données de vérification relatives à leur utilisation ou à leur communication, au-delà du périmètre défini ou notifié dans les conditions générales d'utilisation, sauf en cas de consentement préalable ou dans l'un des cas suivants : • Lorsque les données sont fournies sous une forme anonymisée ne permettant pas d'identifier un individu, à des fins de statistiques, de recherche académique ou d'études de marché; • Lorsque la communication est autorisée par une disposition légale. 5. Notification conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la Loi coréenne sur les données de localisation • Lorsque VISITKOREA souhaite fournir un service en uilisant des données de localisation personnelles, elle doit préalablement l'indiquer dans les conditions générales d'utilisation et obtenir le consentement de la personne concernée. • En cas de communication de données de localisation personnelles à un tiers, VISITKOREA informe immédiatement la personne concernée de l'identité du destinataire, de la date et de l'heure de la communication ainsi que de sa finalité. 6. Responsable de la gestion des données de localisation et désignation du service compétent. Fonction Service compétent Coordonnées Responsable de la gestion des données de localisation Bureau de la coopération numérique 033-738-3040 Personne en charge du traitement des données de localisation Equipe du marketing numérique international 033-738-3503 La présente politique de traitement des données de localisation personnelles s'applique à compter du 1er juillet 2025.
2025-05-27
