VISITKOREA Termes d’utilisation pour le service de localisation

Article 1. Objectif

L’objectif de cet accord est de notifier les droits, obligations et responsabilités entre l’Office National du Tourisme en Corée (service du site web et de l’application, ici VISITKOREA) et les sujets de la localisation personnelle dans le cadre des services de localisation fournit par VISITKOREA.

Article 2. Autres règles en plus des termes d’utilisation

Les problématiques non mentionnées ici doivent répondre à la législation de protection et d’utilisation des informations de localisation, à la législation sur la promotion et la protection des informations et des réseaux de communication, à la législation liée au secteur de la telecommunication et autres réglementations en vigueur, aux termes de politique en matière de vie privée par les réseaux VISITKOREA et les autres directives mises en place par VISITKOREA.

Article 3. Description des services

① VISITKOREA collecte vos informations de localisation afin de vous fournir les services de localisation suivants : 
1. Informations aux alentours : Fournit des informations touristiques/locales et des contenus relatifs aux destinations aux alentours 
2. Directions : Informations de navigation à partir de votre localisaiton vers une destination sélectionnée 
3. Information d’accès : Les informations de ville et pays sont consultées en fonction du GPS et de l’adresse IP. Les données consultées sont utilisées à des fins statistiques pour les réseaux VISITKOREA et à des fins marketing. Vous pouvez vous opposer à cela via la section ‘cookies fonctionnels’ dans les paramètres cookies. 
4. Informations de bienvenue et d’adieu : Envoie d’un message guide pour notifier l’entrée/la sortie à partir de l’application mobile VISITKOREA lorsque localisé dans des destinations majeures internationales. * S’applique uniquement aux utilisateurs de l’application VISITKOREA sur leur smartphone. 
② L’objectif et la période de la consultation des services de localisation par VISITKOREA et les informations pour la localisation personnelle sont indiqués comme suit :

Article 4. Méthode de consultation des informations de localisation

① VISITKOREA consulte vos informations de localisation en utilisant les méthodes suivantes : 1. Consultation en temps réel des 
informations de localisation à partir de la station émetteur-récepteur de base (méthode d’identificaiton de cellule GSM) depuis votre appareil smartphone. 
2. Consultation des informations de localisation sur la base de votre adresse IP connectée au serveur.  
② VISITKOREA consulte uniquement les informations de localisation, elle ne collecte pas ces informations.

Article 5. Droits des sujets concernés par la localisation des informations personnelles

① Les personnes concernées par la localisation des informations peuvent s’opposer partiellement ou complètement à la consultation de leurs informations personnelles et les services d’usage.  
② Les personnes concernées par la localisation des informations peuvent annuler leur accord sur la consultation, l’utilisation et la délivrance des informations de localisation. 
③ Les personnes concernées par la localisation des informations peuvent demander à n’importe quel moment la suspension temporaire de la collecte, l’utilisation et la délivrance de leurs informations de localisation. Dans ce cadre, VISITKOREA ne peut s’opposer à cette demande et doit prendre les mesures techniques pour procéder à cette demande.  
④ Les personnes concernées par la localisation des informations peuvent demander à VISITKOREA de leur donner l’accès à leurs données et de faire la demande de corrections sur ces données. Dans ce cadre, VISITKOREA ne peut s’opposer à ce type de requête sans une raison valable comme suit :  
1. Les données pour vérifier la collecte, l’utilisaiton et la délivrance des informations de localisation en lien avec les informations personnelles de la personne.  
2. La transmission des informations à une tierce personne de l’utilisateur dans le cadre de la législation concernant la protection et l’utilisation des informations de localisation ou les autres législations.  
⑤ Lorsque la personne concernée par la localisation des informations s’oppose partiellement ou complètement à la localisation des informations, VISITKOREA doit, sans délai, détruire les données collectées concernant les informations de localisation. En cas de retrait d’une partie de l’accord de l’utilisateur, la destruction de la collecte des informations de localisation est limitée aux informations de localisation et aux données pour vérifier l’utilisation et la délivrance des informations de localisation pour la partie concernée.

Article 6 (utilisation des informations personnelles de localisation et mise à disposition)

① Dans le cas où VISITKOREA utilise les informations personnelles de localisation afin de fournir un service, il convient d’obtenir au préalable l’accord des utilisateurs. 
② L’autorité concernant la gestion des représentants légaux et des membres s’applique en fonction de l’adresse enregistrée lors d’une éventuelle action judiciaire, en cas de défaut d’adresse, le tribunal régional, qui a compétence sur les domiciliations, se voit conférer la compétence exclusive. Lors d’actions judiciaires, si l’adresse de l’utilisateur n’est pas clairement définie ou si elle est enresgistrée à l’étranger, la procédure est présentée à la cour compétente dans le cadre d’une procédure civile. 
③ VISITKOREA protége et consgine automatiquement les documents relatifs aux informations de localisation afin de traiter les demandes des utilisateurs et la tarification avec les utilisateurs, ces documents sont préservés durant 6 mois . 
④ Lorsque VISITKOREA communique les informations de localisation des utilisateurs à des tiers, les informations de localisation consultées par la partie concernée par un terminal de communication doivent faire l’objet d’un rapport immédiat concernant l’objectif et la date du partage des informations par les réseaux VISITKOREA. Cependant, dans les cas indiqués ci-dessous, le rapport est envoyé par voie informatique ou par un terminal de communication désigné en identifiant à l’avance l’utilisateur. 
1. Lorsque la partie qui consulte les informations de localisation ne dispose pas de dispostifs de contact par sms, par voie audio ou vidéo. 
2. Lorsque la demande est effecutée en ligne à l’avance par l’utilisateur.

Article 7. Changements des termes des services

① Lorsqu’il devient impossible pour les réseaux VISITKOREA de maintenir ses services en raison de diverses circonstances comme des modifications apportées concernant la politique de la localisation ou concernant des obstacles légaux, VISITKOREA peut limiter, modifier ou terminer le service partiellement ou complètement. 
② Lorsque le service est suspendu en accord avec le paragraphe (1), VISITKOREA s’engage à notifier ses utilisateurs concernées par la localisation des informations sur Internet.

Article 8. Compensation pour préjudices

Si une personne concernée par les informations de localisation subit un préjudice en raison de la violation par les réseaux VISITKOREA de l’article 15 en lien avec la protection et l’utilisation des informations de localisation, la personne concernée peut réclamer des compensations contre les réseaux VISITKOREA. Dans ce cas, VISITKOREA ne devrait pas être exempté de ces engangements à moins que les réseaux VISITKOREA prouvent qu’il n’y avait pas d’intention ou de négligence de leur part.

Article 9. Contact équipe dirigeante, informations localisation

Nom, adresse, et contact pour les réseaux VISITKOREA : 
Nom de la société : Office National du Tourisme en Corée (KTO) 
Adresse : 10 Segye-ro, Wonju-si, Gangwon-do, code postal 26464 
(강원도 원주시 세계로 10 / 우편번호 26464) 
Responsable : Choi Yeon Ji (최연지) 
Tél. : 033-738-3000 
E-mail : [email protected]

Note

Les termes d’utilisaiton ci-dessus prennent effet à partir du 21 juin 2024.